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  QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!  recommander ce message
Auteur :Hors Ligne manudibongo (---.subs.proxad.net)
Date :   18-11-21 23:22
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Vous achetez une auto de rallye ( caisse d'usine ) a un professionnel et il vous reprend un VO lui soumis a la reglementation en vigueur (acte de cession, livre de police automobile etc)
1 / il vous fait une facture HT pour l'auto d'usine avec son en téte et il n'apparait aucune TVA ni la reprise de votre VO, ni sa valeur!
vous faites seulement un acte de cession au nom de ce professionnel
2 / il vous fournit le passeport technique sur lequel vous prenez connaissance que le propriétaire n est pas ce professionnel
3 / par la suite, le vrai propriétaire vous contacte et vous informe que vous aviez connaissance de son identité sur le passeport qui ne correspond pas a votre facture
que pensez vous de cette transaction? l'acquéreur est il aussi victime du professionnel? est il de bonne foie? de mauvaise foie? complice?
que feriez vous a sa place?

  Re: QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!
Auteur :Hors Ligne steackx (163.116.163.---)
Date :   24-11-21 09:38
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ça me rappelle les lointains cas pratique de mes brèves études de droit au siècle dernier!

Quelques précisions à demander d'abord.
Ce "professionnel" a t'il pignon sur rue?
Pourquoi parle t'on de "vrai propriétaire"? il s'agirait du propriétaire précédent (qui si je suis un peu l'histoire aurait "cédé" sa voiture au professionnel, et ce dernier l'aurait cédé à un nouvel acquéreur?) ?? Est-ce que celui que vous nommez "vrai propriétaire" est entrain de revendiquer la propriété de la voiture? Que fait la reprise de ce V.O au milieu (en dehors de la valeur qu'il représente pour la transaction)?

Je dirais en vrac :
1) Le passeport ne vaut pas titre de propriété, c'est purement déclaratif, il serait bien trop simple de simplement écrire son nom sur un passeport pour revendiquer la propriété d'une voiture
2) Une facture sans valeur? il y a quelques mentions obligatoire sur une facture, ici par exemple > https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
3) quelle est la désignation de ladite voiture sur cette facture?

  Re: QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!
Auteur :En Ligne bastienrallye (---.fbx.proxad.net)
Date :   28-11-21 20:29
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COMPLIQUÉ L’AFFAIRE

  Re: QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!
Auteur :Hors Ligne manudibongo (---.subs.proxad.net)
Date :   07-12-21 17:50
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Salut steackx

Oui ce professionnel a pignon sur rue

Oui le "vrai proprietaire" et qui conserve ce titre est la personne recu le paiement total de cette marchandise et qui pour autant n'a pas empeché ce professionnel lui de le ceder sans en avoir le droit et a la connaissance du "nouvel" acquereur

Donc oui le "vrai proprietaire" revendique sa propriété et le nouvel "acquereur" lui justifie de sa soit disant propriété via une declaration qui dit avoir acheté ce vehicule a ce professionnel mais ne justifie que d un paiement partiel d'environ 45% de la facture

Quand a la reprise ce "nouvel" acquereur essaye de justifier cette transaction mais ne justifie que partielement et pas du paiement total de la marchandise et pourrait faire penser a une complicité deguisée avec le professionnel pour payer cette marchandise a moitié moins de sa valeur !

steackx pour rappeler aussi que la carte grise n est pas juridiquement un titre de propriété mais une piece comme preuve qui peut le demontrer tout comme le passeport

Ps pour la designation de ladite voiture reprise (V0) elle n apparit pas sur la facture....

  Re: QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!
Auteur :Hors Ligne steackx (163.116.163.---)
Date :   08-12-21 14:30
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Je sais bien que la CG n'a pas valeur de titre de propriété, le passeport encore moins, et qu'en matière de bien meuble (par opposition à immeuble, c'est à dire terrains, batiments, etc...) on dit que "possession vaut titre", la valeur d'un nom sur un passeport sera nulle devant un tribunal, dans la mesure où chacun pourrait y écrire son nom sans le moindre contrôle.

Je ne sais pas dans quel camp tu es, mais de mon point de vue, cette voiture appartient désormais sans trop de contestation possible à celui qui l'a désormais dans son garage (ici, si je comprends bien, le "nouveau propriétaire"). Lui l'a acheté à un pro, présente une facture, celui qui pourrait agir contre lui est le pro, si la facture n'a pas été payée complètement. La valeur, qu'elle soit inférieur ou non à celle du marché et où son paiement partiel ne regarde que le nouvel acquéreur et le pro, et a priori, ne souffre d'aucune contestation ici. L'ancien propriétaire me parait bien démuni dans cette affaire! A lui de se retourner prioritairement contre le pro, le nouvel acquéreur ayant des arguments à lui opposer, à commencer par la présence du pro entre eux deux. Il n'appartient pas à cet ancien propriétaire de s'occuper de la réalité du paiement intervenu entre le nouveau propriétaire et le pro, pas plus que de la valeur de la transaction.

C'est bien épineux comme problème, il faudrait avoir tous les éléments sous les yeux, entendre tout le monde, et je pense qu'à ce titre, la consultation d'un avocat est incontournable, et la saisie d'un juge inévitable pour dénouer cette affaire, bien plus que la consultation d'un forum.

D'où l'intérêt aussi de toujours s'entourer d'un maximum de garantie et de formalité lorsqu'on cède ou qu'on achète une voiture de course (a fortiori encore plus sans CG) pour s'éviter ce genre de désagrément (rédiger un acte de cession, conserver les échanges de mails...)

  Re: QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!
Auteur :Hors Ligne manudibongo (---.subs.proxad.net)
Date :   08-12-21 18:54
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pour l article 2276 qu'il soit appliqué

Démontrer une véritable possession. Ainsi, cette règle ne s'applique pas dans le cas où le propriétaire du bien en a remis la détention à un tiers et que celui-ci le revend. Le détenteur ne peut pas réclamer l'application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil puisqu'il n'est pas véritablement un possesseur.

  Re: QUESTION TRANSACTION SUR L ACHAT D UNE AUTO DE COURSE ( CAISSE USINE ) AVEC REPRISE D UN VO !!!
Auteur :Hors Ligne manudibongo (---.subs.proxad.net)
Date :   08-12-21 20:36
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j'ai evoqué ce sujet suite a une escroquerie vu sur fb affaire en cours, personne victime avec qui j'ai echangé et rencontré

effectivement les garanties ont été prises avec contrat incluant une clause de reserve de propriété
2 avocats aujourdh'ui s occupent de cette affaire, autant d un point de vu commercial que civil !

pour que la possession vale titre de propriété il faut qu'elle soit faite de bonne foie et ce n est qu'une des nombreuses conditions pour que l'article 2276 soit valable et on en est tres loin... le possesseur si il avait été de bonne foie aurait pu intenter une action à son profit avec une action de dédommagements contre le professionnel, helas sa mauvaise foie lui fera de plus perdre toute possibilité de recours en plus d etre poursuivi par le proprietaire, j'aurai conseillé au possesseur de contacter le proprietaire reel et de trouver un terrain d entente....apres c est a lui de voir il n est pas a plaindre !

effectivement a noté la grande difference entre possesseur et proprietaire car les articles du code civil valent si les conditions sont respectées ce qui n est pas le cas....

le possesseur aurait mieux fait de contacter et restituer le vehicule a son proprietaire dont il a eu connaissance le jour de la prise de possession..... aujourd'hui il risque des poursuites pour complicité d escroquerie en bande organisée et recel !!! et se retourner contre le "professionnel" pour qu'il lui restitue la somme versée ! ce sera trop tard

chacun choisit sa position

 
 
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