Le changement de propriété d’un véhicule nécessite certaines démarches incluant des documents administratifs obligatoires permettant de respecter les recommandations légales en matière d’acte de cession de véhicule et d’obtention d’une nouvelle carte grise. L’une de ces formalités consiste à déclarer la vente de la voiture en ligne afin de protéger le vendeur de tout problème juridique. Si vous envisagez de vendre ou d’acheter une voiture, cet article vous donne les informations sur ce document.
Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule désigne un document officiel et obligatoire qui certifie le transfert de propriété d’un véhicule d’occasion d’un vendeur à un acheteur. Il joue le rôle d’un contrat entre le propriétaire du véhicule et l’acheteur et constitue donc une preuve légale de la transaction. Pour être valide, il doit être rempli avec précision en mentionnant les informations sur le véhicule et les conditions de vente. Le certificat de cession de véhicule fait ressortir les deux parties au contrat et tous les types de véhicules sont éligibles à la cession.
Pourquoi procéder à la formalité de déclaration de cession de véhicule ?
Une personne qui achète un véhicule en devient le propriétaire. Ainsi, c’est le nom du nouvel acheteur qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation lié à la propriété du véhicule. Il est important de notifier cette opération aux organes compétents afin de protéger les parties et de mettre à jour les fichiers administratifs. Pour être en accord avec les règles légales relatives à la vente d’un véhicule, la déclaration de cession de véhicule est cruciale.
La formalité de transfert de propriété de véhicule est un contrat implicite bien écrit entre l’acheteur et le propriétaire qui démontre que le vendeur accepte léguer la propriété du véhicule à l’acheteur. Le certificat de cession de véhicule présente plusieurs utilités. Il garantit la transparence de la transaction et assure que la vente est conforme à la loi. Une fois que le vendeur signe le document de certification, il se décharge de sa responsabilité légale par rapport au véhicule. Ce qui implique que tout problème futur lié au véhicule ne lui incombe plus, mais plutôt au nouveau propriétaire. Un certificat de cession de véhicule bien géré permet d’éviter les amendes, les poursuites judiciaires et les ennuis administratifs.
Comment compléter un certificat de cession de véhicule ?
Le processus de remplissage du certificat peut sembler complexe, mais il est primordial de bien le faire pour éviter toute conséquence. Le certificat de cession de véhicule contient des informations sur le vendeur et le véhicule comme nom, adresse, numéro d’immatriculation du véhicule, la marque. Il est essentiel d’inclure, au moment de la vente les détails tels que le modèle, le numéro de châssis, le kilométrage, la date de première mise en circulation.
Les coordonnées complètes des deux parties doivent aussi être incluses de même que la date exacte de la vente. Le document mentionne également le montant convenu pour la vente. Les deux parties doivent signer le document en présence d’un notaire et le vendeur envoie une copie à la préfecture dans les quinze jours suivant la vente. Tout ce processus se fait intégralement en ligne que ce soit pour une vente ou une cessation gratuite.
Par ailleurs, une mauvaise gestion du certificat de cession de véhicule peut entraîner des conséquences graves. Le vendeur doit faire immatriculer le véhicule au nom de l’acquéreur pour ne plus être tenu responsable des infractions routières commises avec le véhicule. Les problèmes légaux, amendes et poursuites sont les conséquences d’une mauvaise gestion.
